Oui, vous avez le droit de choisir un notaire différent des autres parties intervenantes dans le dossier. Dans le cas de la vente immobilière, les frais ne seront pas augmentés, ils seront partagés entre les notaires participants à l’acte, selon un pourcentage déterminé par les règles de déontologie. Dans les autres cas, vous pouvez nous consulter pour obtenir des conseils sur la meilleure approche à adopter dans votre situation spécifique, et obtenir les informations sur les frais supplémentaires que cela entraîne.

Le notaire est un officier public nommé par l’État, chargé de garantir la validité juridique des actes en leur conférant un caractère authentique. Il est également un conseiller juridique impartial, intervenant dans de nombreux domaines : immobilier, famille, patrimoine, entreprises, etc.

Vous devez faire appel à un notaire pour des actes nécessitant une validation officielle, comme une vente immobilière, un contrat de mariage, une donation, une succession, ou encore pour la création de sociétés.

Lors de la signature d'une promesse de vente, l'acheteur verse généralement une indemnité d'immobilisation, appelée "dépôt de garantie". Cette somme représente en général 5 à 10 % du prix de vente convenu. Elle est conservée sur un compte séquestre par le notaire jusqu'à la signature de l'acte définitif. Cette somme sera déduite du prix total lors de la finalisation de la vente. En cas de non-réalisation de la vente pour des raisons prévues dans la promesse (comme le refus de prêt), cette somme est restituée à l'acheteur. Cependant, si l'acheteur se désiste sans raison légale, le vendeur peut conserver cette indemnité d'immobilisation.

Lorsqu'un notaire intervient dans la transmission d'un bien immobilier en France, il doit respecter plusieurs obligations fiscales. Voici les principales : Calcul et perception des droits de mutation Le notaire est chargé de calculer les droits de mutation (également appelés "frais de notaire") à la charge de l'acquéreur. Ces droits sont déterminés en fonction de la valeur du bien immobilier et des taux en vigueur. Le notaire perçoit ces droits au moment de la transaction et les reverse ensuite au Trésor public dans les délais prescrits. Prélèvement à la source de l'impôt sur la plus-value immobilière Lorsque la vente d'un bien immobilier génère une plus-value imposable, le notaire est tenu de prélever l'impôt correspondant directement sur le montant de la plus-value brute réalisée par le vendeur. Cet impôt est reversé au Trésor public dans les conditions définies par la loi. Information et conseils fiscaux Le notaire a un devoir d'information envers les parties concernées par la transaction. Il doit expliquer les conséquences fiscales de la transaction, les taxes applicables, ainsi que les éventuelles exonérations ou réductions d'impôts. Cette mission de conseil permet aux parties d'avoir une vision claire de leurs obligations fiscales et des démarches nécessaires. En résumé, le notaire joue un rôle clé dans la gestion des aspects fiscaux liés à la transmission d’un bien immobilier. Sa mission est de garantir la conformité fiscale de la transaction et d'accompagner ses clients dans le respect de leurs obligations.

La taxation de la plus-value immobilière en France concerne les gains réalisés lors de la vente d'un bien immobilier bâti (maison, appartement, etc.) ou non bâti (terrain, parcelle agricole, etc.). Voici les principaux éléments à connaître : Calcul de la plus-value La plus-value immobilière est calculée en soustrayant le prix d'acquisition du bien (ajusté en fonction de certains frais et dépenses, tels que les frais d'acquisition et les frais de travaux) du prix de vente. Taux d'imposition Durée de détention inférieure à 30 ans : La plus-value est imposée à un taux forfaitaire de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %. Durée de détention supérieure à 30 ans : Un abattement progressif est appliqué sur la plus-value imposable en fonction de la durée de détention : De la 6ᵉ à la 21ᵉ année : Abattement de 6 % par an. De la 22ᵉ à la 30ᵉ année : Abattement de 4 % par an. Après 30 ans, la plus-value est totalement exonérée d'impôt. Déclaration et paiement de l'impôt La plus-value immobilière doit être déclarée à l’administration fiscale au moment de la vente, généralement par l’intermédiaire du notaire. Le paiement de l'impôt s'effectue immédiatement et n’attend pas la déclaration annuelle de revenus. Exonérations et cas particuliers La vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value. Des exonérations spécifiques peuvent également s'appliquer dans certains cas, tels que : La vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans. Les ventes motivées par une séparation entre conjoints ou partenaires de PACS. Les ventes sous certaines conditions à des organismes d’habitat social. Conseil : Les règles de taxation des plus-values immobilières peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque vente. Il est recommandé de nous consulter pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

Les parents peuvent généralement vendre leur maison sans l’approbation de leurs enfants, à condition que le bien leur appartienne en pleine propriété. Cependant, certaines situations spécifiques peuvent nécessiter l’accord des enfants : Droits des enfants en cas de succession Si le bien immobilier fait partie d’une succession non réglée ou si un parent est décédé, les enfants héritiers disposent de droits sur ce bien. Dans ce cas, leur consentement peut être nécessaire pour vendre, en fonction des dispositions du Code civil et des modalités de la succession. Usufruit et nue-propriété Dans le cas d’un démembrement de propriété, où les parents détiennent l’usufruit et les enfants la nue-propriété, la vente du bien nécessite le consentement de toutes les parties. Les enfants, en tant que nues-propriétaires, doivent approuver la vente ou consentir au transfert de leurs droits. Cas général : vente sans approbation des enfants En dehors de ces situations spécifiques, les parents sont libres de vendre leur maison sans demander l’autorisation de leurs enfants, à condition : d’être les seuls propriétaires du bien en pleine propriété, et de ne pas être soumis à des restrictions particulières liées à une donation, une indivision, ou une succession. Conseil : Ces situations peuvent être complexes. Pour toute vente immobilière impliquant des questions de succession, d’indivision ou de démembrement, il est recommandé de nous consulter pour obtenir des conseils juridiques personnalisés.

Le démembrement de propriété distingue deux parties : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Chacun dispose de droits et obligations spécifiques. Droits et obligations de l’usufruitier Droits de jouissance et d’usage L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en profiter comme un propriétaire. Il peut y habiter ou le louer pour percevoir des revenus, dans le respect des dispositions légales et du titre constitutif de l’usufruit. Entretien courant du bien L’usufruitier est responsable de l’entretien et des réparations courantes nécessaires pour maintenir le bien en bon état. Les grosses réparations (ex. toiture, murs porteurs) restent à la charge du nu-propriétaire, sauf disposition contraire. Perception des fruits et revenus L’usufruitier perçoit les fruits et revenus générés par le bien, comme les loyers, les intérêts ou les dividendes. Obligations fiscales Il doit déclarer les revenus perçus dans le cadre de l’usufruit à l’administration fiscale. Il peut être soumis à des taxes comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, selon le cas. Droits et obligations du nu-propriétaire Propriétaire différé Le nu-propriétaire détient la nue-propriété, ce qui signifie qu’il est le propriétaire légal du bien mais ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus tant que l’usufruit existe. Conservation du bien Le nu-propriétaire peut demander la conservation du bien et s’opposer à tout acte ou usage de l’usufruitier qui porterait atteinte à l’intégrité ou à la valeur du bien. Décisions importantes Il participe aux décisions majeures affectant le bien, comme une vente, une location à long terme. Ces décisions nécessitent souvent un accord entre usufruitier et nu-propriétaire. Fiscalité Le nu-propriétaire n’a pas à déclarer les revenus issus du bien, qui appartiennent exclusivement à l’usufruitier. Résumé L’usufruitier et le nu-propriétaire possèdent des droits et des obligations distincts mais complémentaires : L’usufruitier profite directement du bien, en a la jouissance et perçoit les fruits, mais doit en assurer l’entretien courant. Le nu-propriétaire conserve la propriété différée et veille à la préservation du bien, tout en restant exempt des responsabilités liées à l’usage ou aux revenus. Pour une gestion harmonieuse, chaque partie doit respecter ses droits et obligations. N’hésitez pas à nous consulter pour des conseils personnalisés en matière de démembrement de propriété.

En moyenne, la signature de l’acte définitif intervient entre 2 et 3 mois après la signature de la promesse de vente. Ce délai permet de réaliser les vérifications nécessaires (droit de préemption, urbanisme, financement, etc.). Voici une version mise à jour qui inclut le droit de préemption de la commune dans les formalités administratives :

Lors de l'achat d'un bien immobilier en France, plusieurs frais viennent s’ajouter au prix de vente. Voici les principaux éléments à prendre en compte : 1. Prix d'achat du bien Il s’agit du montant convenu entre l’acheteur et le vendeur pour l’acquisition du bien immobilier. Ce montant constitue la base de calcul pour la plupart des autres frais liés à la transaction. 2. Frais d’acquisition Les frais d’acquisition, parfois appelés "frais de notaire", comprennent : Emoluments du notaire : rémunération du notaire pour la rédaction de l’acte de vente et les démarches administratives. Droits de mutation : impôts prélevés par l’État et reversés par le notaire, calculés en fonction du prix d’achat et de la localisation du bien. Déboursés : frais liés à l’obtention de documents et aux formalités administratives nécessaires (par exemple, frais de cadastre ou de certificat d’urbanisme). Ces frais représentent généralement entre 7 % et 8 % du prix d'achat pour un bien ancien et environ 2 % à 3 % pour un bien neuf. 3. Frais de négociation Si vous avez fait appel à notre service de négociation ou à une agence immobilière, des honoraires seront à régler. Ces frais sont souvent calculés en pourcentage du prix de vente et varient selon l’agence ou l’office notarial. 4. Frais de garantie En cas de financement par un prêt immobilier, votre banque peut exiger des garanties, telles que : Hypothèque : frais liés à l’enregistrement d’une garantie sur le bien immobilier. Cautionnement : frais versés à une société de cautionnement, souvent moins coûteux que l’hypothèque. Ces frais de garantie varient en fonction du montant emprunté et du type de garantie choisi. 5. Remboursement au prorata des taxes foncières L'acheteur est tenu de rembourser au vendeur la part des taxes foncières correspondant à la période postérieure à la date de la vente. Ce montant est calculé en fonction du montant annuel de la taxe foncière et de la date à laquelle la vente est réalisée. 6. Charges de copropriété payées d’avance Si le bien est situé dans une copropriété, l’acheteur doit rembourser au vendeur la part des charges de copropriété payées d’avance pour l’année ou le trimestre en cours. Cela inclut les frais liés à l’entretien des parties communes, au chauffage collectif ou à d’autres services collectifs de l’immeuble. 7. Frais de déménagement et d'installation Bien qu’indépendants de la transaction proprement dite, ces frais doivent être anticipés, notamment : Le coût du déménagement (transport, location de camion, prestataires, etc.). Les frais de mise en service des services essentiels : électricité, gaz, eau, internet, et autres abonnements nécessaires. Pourquoi est-il important de prévoir ces frais ? Les frais d’achat peuvent représenter une part significative du coût total d’acquisition d’un bien immobilier. Il est donc essentiel : D’inclure ces frais dans votre budget global dès le début de votre projet. De recourir à un simulateur en ligne ou de nous demander une estimation précise. Pour des conseils personnalisés, n’hésitez pas à nous consulter, nous vous accompagnerons à chaque étape de votre projet immobilier.

Pour formaliser la vente d’un bien immobilier de manière légale et sécurisée, plusieurs étapes sont à suivre. Voici un guide général pour comprendre le processus, dans lequel nous vous accompagnons à chaque étape. Mise en vente Estimation et mise sur le marché : En tant qu’office notarial, nous vous aidons à estimer la valeur de votre bien et à définir un prix de vente adapté au marché. Mandat de vente : Nous pouvons prendre en charge la mise en vente de votre bien à travers un mandat de vente. Accompagnement personnalisé : Nous nous occupons de toutes les démarches nécessaires, notamment : La préparation des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits de préemption, etc.). Le calcul des taxes ou plus-values éventuelles et leur déclaration à l’administration fiscale. La rédaction des documents juridiques nécessaires tout au long de la transaction. Signature d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) Une fois un accord trouvé avec un acheteur, nous rédigeons et faisons signer l’avant-contrat, qui précise les conditions de la vente : Le prix de vente. Les modalités de paiement. Les clauses suspensives (par exemple, obtention d’un prêt). Nous veillons à protéger vos intérêts et à clarifier les engagements des deux parties pour une transaction sécurisée. Vérification juridique du bien Avant la signature de l’acte définitif, nous effectuons toutes les vérifications nécessaires, notamment : Propriété légitime : S’assurer que vous êtes bien le propriétaire du bien vendu. Absence de charges ou servitudes problématiques : Identifier les éventuelles hypothèques, servitudes ou autres contraintes. Conformité réglementaire : Vérifier les autorisations et documents administratifs, comme les diagnostics techniques obligatoires. Accompagnement en cas de prêt immobilier Si l’acheteur finance l’achat par un prêt, nous suivons de près cette étape pour nous assurer que les délais et conditions fixés dans l’avant-contrat sont respectés. Nous restons disponibles pour répondre à vos questions et clarifier toute démarche liée au financement. Signature de l’acte définitif chez nous Une fois les conditions de la vente remplies, nous organisons la signature de l’acte définitif au sein de notre office notarial. Notre rôle : Rédiger l’acte en respectant les dispositions légales. Assurer la transparence et la sécurité de la transaction. Répondre à vos interrogations de dernière minute avant de finaliser la vente. Paiement et remise des clés Le jour de la signature, nous garantissons la réception des fonds par virement sécurisé. Une fois l’acte régularisé, vous remettez les clés à l’acheteur, qui devient officiellement propriétaire du bien. Enregistrement et formalités postérieures Après la signature, nous nous chargeons de l’enregistrement de la vente auprès du service de publicité foncière. Cette étape permet de mettre à jour les registres fonciers et de formaliser le transfert de propriété en toute légalité. Pourquoi nous choisir pour vous accompagner ? En tant que notaires, nous sommes vos partenaires de confiance tout au long de la transaction immobilière. Notre mission est de garantir : La sécurité juridique : Nous vérifions et sécurisons chaque étape pour éviter tout litige. La sérénité financière : Nous gérons les fonds de manière sécurisée. Un accompagnement complet : Du premier conseil jusqu’à la finalisation de la vente, nous sommes là pour répondre à vos besoins et à vos questions.

La finalisation d'une vente de parcelle de bois prend généralement entre 2 et 6 mois. Ce délai inclut : La signature de la réquisition d’instrumenter valant offre de vente et offre d’achat : Cette étape marque le début de la procédure. Les formalités administratives : · Analyse du dossier : Le notaire procède à une vérification complète du dossier pour s'assurer de la conformité des documents et des informations concernant la parcelle. · Vérification des droits à purger : o Droit de préférence : Les voisins forestiers disposent d’un droit de préférence, qui doit être vérifié et respecté. o Droit de préemption de la SAFER : La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural peut exercer son droit de préemption, ce qui nécessite une notification et un délai d’attente pouvant aller jusqu’à 2 mois. o Droit de préemption de la commune : Si la parcelle est située dans une zone concernée par ce droit, la commune doit être informée de la vente et dispose également d’un délai de 2 mois pour se prononcer. La signature de l'acte définitif : Une fois toutes les autorisations obtenues et le financement assuré, l'acte peut être signé devant notaire.

Le règlement d'une succession en France est un processus encadré par des délais spécifiques, qu’il est important de respecter pour éviter des pénalités ou des complications juridiques. Voici les principales étapes et les délais associés : 1. Déclaration de la succession : La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France. 2. Paiement des droits de succession : Les droits de succession doivent être réglés dans le même délai que la déclaration, soit six mois après le décès (ou 12 mois si le défunt résidait à l’étranger). Paiement fractionné ou différé : Il est possible, sous certaines conditions, de demander à l’administration fiscale un paiement échelonné ou différé. 3. Partage de la succession : Le délai pour le partage des biens dépend de la complexité de la succession et de la coopération des héritiers. Aucune limite stricte n’est imposée par la loi, mais : Les héritiers doivent se mettre d'accord sur le partage dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, un recours au tribunal peut prolonger la procédure. 4. Démarches supplémentaires en fonction des cas : Liquidation des biens (vente immobilière, par exemple) : Les délais varient en fonction de la nature des biens et des conditions de vente. Régularisation de dettes ou créances du défunt : Ces opérations doivent être effectuées avant la clôture de la succession. Notre accompagnement En tant que notaires, nous sommes à vos côtés à chaque étape du règlement de la succession pour : Établir et déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Gérer la répartition des biens entre les héritiers, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers ou financiers. Faciliter les démarches administratives et juridiques, même en cas de désaccord entre les héritiers. Pour plus d'informations ou pour un accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à nous consulter.

Lors d'une succession, plusieurs documents officiels sont établis pour identifier les héritiers et organiser la transmission des biens du défunt. L’acte de notoriété et l’attestation dévolutive jouent un rôle essentiel dans ce processus. 1. Acte de notoriété L’acte de notoriété est un document rédigé par le notaire qui : Identifie les héritiers légaux du défunt en se fondant sur les informations fournies par la famille et les documents officiels (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, etc.). Permet aux héritiers de justifier leur qualité d’héritiers auprès des organismes tiers, tels que les banques, les compagnies d’assurance ou les administrations. Ce document est souvent requis pour effectuer des démarches administratives ou financières liées à la succession. 2. Attestation dévolutive L’attestation dévolutive est un document complémentaire, également établi par le notaire, qui : Synthétise les informations contenues dans l’acte de notoriété. Atteste de la dévolution successorale, c’est-à-dire de la transmission des biens et des droits du défunt aux héritiers légaux. Ce document peut être utilisé pour formaliser le transfert de certains biens (par exemple, débloquer des fonds bancaires appartenant au défunt). Différence principale L’acte de notoriété prouve l’identité des héritiers et leur statut légal. L’attestation dévolutive est un outil pratique permettant de justifier les droits successoraux des héritiers auprès des tiers. Pour toute question relative à ces documents ou pour engager les démarches, n’hésitez pas à nous consulter. Nous vous accompagnerons dans toutes les étapes de la succession.

En France, le droit de succession entre partenaires varie en fonction de leur statut légal. Voici les règles principales pour chaque situation : 1. Mariage Si vous êtes marié(e), votre conjoint(e) est considéré(e) comme un héritier légal. La part qui lui revient dépend de la situation familiale au moment du décès, en l’absence de disposition de dernières volontés : En présence d’enfants communs : Le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de l’intégralité de la succession ou la pleine propriété d’un quart des biens. En présence d’enfants d’une autre union : Le conjoint survivant hérite d’un quart des biens en pleine propriété. 2. PACS (Pacte Civil de Solidarité) Un partenaire de PACS n’est pas un héritier légal. En l’absence de testament, il n’a aucun droit sur la succession. Cependant : Vous pouvez le désigner comme légataire dans votre testament pour lui transmettre des biens. Une exonération de droits de succession s’applique sur les biens transmis au partenaire de PACS. 3. Union libre Si vous vivez en union libre, votre concubin(e) n’a aucun droit légal à la succession en l’absence de dispositions testamentaires. Points communs et recommandations Dans tous les cas : Sans testament, l’ordre légal de succession s’applique, favorisant les enfants, les parents, puis les collatéraux. Avec un testament, vous pouvez désigner librement votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin(e) comme légataire, dans les limites prévues par la loi (notamment la réserve héréditaire pour les enfants). Pour garantir la transmission de vos biens selon vos souhaits, n’hésitez pas à nous consulter. Nous vous accompagnerons pour rédiger un testament ou organiser votre succession de manière optimale.

Oui, les donations permettent d’anticiper la transmission de votre patrimoine et de bénéficier d’abattements fiscaux. Par exemple, vous pouvez transmettre jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation.

Une donation est un acte par lequel une personne transmet tout ou partie de son patrimoine à une autre, de son vivant, sans contrepartie financière. Voici les principales façons de réaliser une donation : 1. Donation par acte notarié Cette forme de donation est réalisée devant un notaire. Elle est obligatoire pour certains biens, comme les biens immobiliers ou les donations entre époux. Le notaire garantit la sécurité juridique de l’acte et assure le respect des règles de réserve héréditaire et des droits fiscaux. 2. Donation manuelle (de la main à la main) Il s’agit de la remise directe d’un bien meuble (argent, bijoux, œuvres d’art, etc.) au bénéficiaire. Ce type de donation ne nécessite pas d’acte notarié, mais il doit être déclaré à l’administration fiscale. La déclaration permet de déterminer si la donation est soumise aux droits de donation ou bénéficie d’exonérations. 3. Donation indirecte Il s’agit d’une donation réalisée par des moyens détournés, par exemple en réglant une dette pour le bénéficiaire ou en vendant un bien à un prix très inférieur à sa valeur. Bien que moins formelle, cette donation doit être prise en compte dans le cadre des règles de succession et peut avoir des implications fiscales. Pourquoi consulter un notaire ? La donation est une démarche importante qui peut avoir des implications civiles (réserve héréditaire, droit des héritiers) et fiscales (droits de donation, abattements, barème d’imposition). Le rôle du notaire est de vous accompagner dans cette démarche pour : Rédiger un acte sécurisé. Optimiser les aspects fiscaux. Protéger les intérêts des donateurs et des bénéficiaires. Nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller sur la forme de donation la mieux adaptée à vos objectifs.

Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial adapté à votre situation (séparation de biens, communauté universelle, etc.) et de protéger les intérêts de chaque conjoint. Sans contrat, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Oui, il est possible de changer de régime matrimonial, mais cela nécessite de passer devant un notaire et, dans certains cas, de faire homologuer ce changement par un juge.

Nous sommes est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre vie personnelle et patrimoniale, y compris la conclusion d’un PACS. F Nos engagements pour votre PACS : Une expertise reconnue : Experts en droit de la famille et du patrimoine, nous nous assuront que votre convention de PACS soit parfaitement adaptée à votre situation. Nous vous informons des implications légales et fiscales et anticipons les éventuelles conséquences futures pour protéger vos intérêts. Un service sur mesure : Chaque couple est unique, et notre approche l’est aussi. Nous analysons vos besoins spécifiques (régime patrimonial, projets d’avenir, gestion des biens) pour rédiger une convention sur mesure. Un accompagnement complet : Nous vous guidons dans toutes les démarches administratives, de la rédaction de la convention à son enregistrement. Nous vous conseillons sur les questions annexes, comme la rédaction d’un testament ou la gestion de biens immobiliers. La sécurité juridique et fiscale : Grâce à l’acte authentique, votre PACS bénéficie de la plus grande sécurité juridique. Nous vous aidons à optimiser votre situation fiscale et successorale, notamment pour profiter pleinement des avantages offerts par le PACS. Une relation de confiance : Chaque dossier est traité avec confidentialité, bienveillance et impartialité. Notre objectif est de vous accompagner avec sérénité dans cette étape importante de votre vie. Contactez notre étude pour bénéficier d’un rendez-vous personnalisé et d’un accompagnement sécurisé et professionnel. Nous sommes à votre écoute pour faire de votre union une étape sereine et réussie.

En cas de décès, il est essentiel de garantir la sécurité matérielle et patrimoniale de votre conjoint. Nous vous accompagnons dans cette démarche en vous proposant des solutions adaptées à votre situation familiale et patrimoniale. Voici comment nous pouvons vous aider à protéger votre conjoint survivant : 1. Optimiser votre régime matrimonial Nous vous conseillons dans le choix d’un régime matrimonial pour renforcer les droits de votre conjoint : Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : Ce régime permet de transmettre automatiquement tous les biens communs au conjoint survivant, sans passer par la succession. Nous vous guidons pour évaluer ses avantages et ses implications fiscales. Clause de préciput : Avec cette clause, nous pouvons protéger un bien spécifique (par exemple, la résidence principale), qui sera attribué au conjoint survivant avant tout partage. 2. Rédiger un testament personnalisé Nous rédigeons pour vous un testament clair et sécurisé pour augmenter les droits de votre conjoint survivant : Léguer l’usufruit des biens : Cela permet au conjoint d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus, tout en assurant la transmission de la nue-propriété aux enfants ou autres héritiers. Utiliser la quotité disponible : Nous vous aidons à organiser la répartition de votre patrimoine pour augmenter la part qui revient au conjoint, tout en respectant les règles de la réserve héréditaire. 3. Mettre en place une donation entre époux La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est une solution flexible que nous pouvons formaliser pour offrir plus de choix au conjoint survivant : Tout en usufruit : Permet au conjoint d’utiliser l’ensemble des biens tout au long de sa vie. Combinaison d’usufruit et de pleine propriété : Permet d’assurer un équilibre entre les besoins du conjoint et les droits des héritiers. Quotité disponible en pleine propriété : Renforce les droits du conjoint au-delà de la répartition légale par défaut. Grâce à notre expertise, nous veillons à rédiger une donation conforme à vos souhaits et adaptée à votre patrimoine. 4. Sécuriser la résidence principale La résidence principale est un enjeu majeur. Nous vous assistons pour garantir les droits du conjoint : Droit temporaire au logement : Le conjoint peut rester gratuitement dans le logement pendant un an après le décès. Droit viager au logement : Si la résidence appartenait aux époux, nous vous aidons à mettre en place les dispositions nécessaires pour que le conjoint puisse y vivre à vie. Nous veillons à anticiper et à formaliser ces droits dans vos actes pour garantir leur application. 5. Intégrer des solutions d’assurance Nous vous conseillons dans la souscription d’assurances pour protéger votre conjoint en cas de décès : Assurance-vie : Nous vous aidons à structurer ce contrat pour qu’il bénéficie pleinement à votre conjoint, en optimisant les aspects fiscaux. 6. Un accompagnement personnalisé par notre étude Anticiper la protection de votre conjoint survivant demande une expertise juridique et fiscale que nous mettons à votre service : Nous vous aidons à choisir le régime matrimonial le plus adapté à vos besoins. Nous rédigeons vos testaments et donations pour garantir la sécurité juridique et la sérénité de votre conjoint. Nous sécurisons toutes les dispositions pour qu’elles soient conformes à vos volontés et applicables en toutes circonstances. Besoin de conseils spécifiques ? Contactez notre étude dès aujourd’hui pour organiser la protection de votre conjoint survivant. Nous vous accompagnerons à chaque étape pour répondre à vos besoins et sécuriser l’avenir de vos proches.

Le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans passage devant le juge, sauf si un enfant mineur du couple demande à être entendu. Cette procédure simplifiée implique la rédaction d'une convention de divorce. Voici le rôle du notaire dans ce cadre : 1. Rédaction et enregistrement de la convention Le notaire intervient pour recevoir et enregistrer la convention de divorce établie entre les parties et leurs avocats respectifs. Cette convention doit détailler tous les accords des époux : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc. 2. Vérification de la conformité juridique Le notaire s’assure que la convention respecte la législation en vigueur et garantit l’équilibre des accords pour les deux parties. Il vérifie également que les droits des enfants mineurs et majeurs protégés sont préservés. 3. Enregistrement et force exécutoire Une fois la convention signée par les deux parties et leurs avocats, elle est déposée chez le notaire. Le notaire procède à son enregistrement officiel, ce qui donne à la convention force exécutoire. Elle a alors la même valeur juridique qu’un jugement. Cet enregistrement est une étape cruciale pour que la convention puisse être appliquée (par exemple, en cas de besoin d’exécution forcée par un huissier). 4. Obligatoire en cas de partage immobilier Si les époux possèdent un bien immobilier à partager, l’intervention du notaire est obligatoire. Il rédige alors un état liquidatif précisant les modalités du partage des biens et formalise ce partage. 5. Rôle de conseiller neutre et impartial Le notaire n’est pas le représentant d’un seul époux. Son rôle est de rester indépendant et impartial pour garantir une solution juste et conforme aux lois pour les deux parties. Il peut également accompagner dans des démarches administratives annexes, comme la radiation d’une hypothèque ou la mise à jour du cadastre. Avantages de passer par un notaire Sécurité juridique : Le notaire garantit la validité de la convention et sa conformité légale. Rapidité : La procédure est plus rapide qu’un passage devant le juge, sauf en cas d’encombrement des dossiers. Force exécutoire immédiate : Une fois enregistré, l’acte notarié peut être appliqué directement, sans autre intervention judiciaire. Pour toute question ou assistance dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, n’hésitez pas à nous consulter. Nous vous accompagnerons à chaque étape pour garantir une procédure fluide et conforme.

La séparation d’un couple, pacsé ou en union libre, soulève des questions complexes concernant les biens acquis en commun, notamment un immeuble. Voici les principales options pour gérer la situation : 1. Conserver la maison en indivision Les ex-partenaires ou concubins peuvent décider de conserver l’immeuble en indivision, mais cette solution peut entraîner des complications : Qui occupera le logement ? Qui prendra en charge les frais (charges, impôts, réparations) ? Comment gérer le remboursement du prêt si celui-ci est en cours ? Cette situation peut devenir difficile à long terme et n’est généralement pas recommandée sans un accord précis. 2. Vendre l’immeuble La vente de l’immeuble est souvent la solution la plus simple. Les étapes sont les suivantes : Mise en vente du bien : Une fois vendu, le prix est utilisé pour rembourser les dettes liées à l’immeuble (emprunt immobilier, frais de mainlevée d’hypothèque, etc.). Partage du solde : Après déduction des dettes, le reste du montant est partagé entre les deux parties selon leurs droits respectifs (généralement à parts égales, sauf accord contraire). 3. Reprise de l’immeuble par l’un des partenaires / concubins : Si l’un des deux souhaite conserver l’immeuble, les étapes sont les suivantes : Accord sur la valeur du bien : Les parties doivent se mettre d’accord sur la valeur actuelle du bien. Nous pouvons valoriser votre bien immobilier. Calcul de la valeur nette : La valeur brute est ajustée en déduisant : Le solde du prêt immobilier. Les remboursements effectués par l’un des partenaires, des concubins, avec des fonds propres. Les éventuelles charges liées au bien. Indemnisation de l’autre partie : La personne qui conserve le bien doit verser à l’autre une soulte. Conditions à remplir pour la reprise du prêt : L’accord de la banque est requise pour : Décharger celui qui quitte le bien de toute responsabilité liée au prêt. Vérifier les revenus et garanties (assurance, caution) de celui qui reprend le bien. Le rôle du notaire dans ces démarches Que vous choisissiez de vendre ou de reprendre l’immeuble, le notaire vous accompagne pour : Garantir une évaluation juste de la valeur du bien. Rédiger les actes nécessaires à la vente ou au rachat des droits indivis. Assurer la sécurité juridique de l’opération. Vous conseiller sur les conséquences fiscales de votre choix. Contactez notre étude pour un accompagnement sur mesure dans la gestion de votre/vos biens immobiliers en cas de séparation.

Un acte authentique est un document rédigé et signé par un notaire. Il a une valeur probante, ce qui signifie qu’il fait foi devant les tribunaux et ne peut être contesté qu’en cas de faux.

Les actes authentiques sont conservés pendant 75 ans minimum dans les archives notariales. Vous pouvez demander une copie à tout moment.

Oui, il est tout à fait possible de choisir un notaire différent de celui des autres parties impliquées dans le dossier. 1. Vente immobilière : Dans ce cas, les frais ne sont pas augmentés. Les frais de notaire sont partagés entre les notaires intervenants, selon un pourcentage défini par les règles de déontologie notariale. Chaque notaire perçoit une part des émoluments, mais le coût total pour les parties reste identique. 2. Autres cas : Pour d'autres types d'actes (successions, donations, contrats, etc.), il est également possible d'avoir des notaires différents. Cependant, des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction de la complexité du dossier ou des services rendus. Pour obtenir des informations précises sur les frais liés à votre situation spécifique, n’hésitez pas à nous consulter. Nous vous conseillerons sur la meilleure approche pour défendre vos intérêts tout en maîtrisant vos coûts.