Rédaction et conseil sur les contrats de mariage
Nous jouons un rôle essentiel lors de la préparation du mariage, notamment en matière de régime matrimonial. Nous aidons les futurs époux à choisir le régime juridique qui conviendra le mieux à leur situation et à leurs objectifs patrimoniaux.
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Conseil sur le choix du régime matrimonial : Nous informons les futurs époux sur les différentes options possibles, notamment :
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Le régime de la communauté légale : Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exceptions.
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Le régime de la séparation de biens : Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
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Le régime de la communauté universelle : Tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont mis en commun.
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Le régime de la participation aux acquêts : Un régime mixte entre la séparation de biens et la communauté.
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Rédaction du contrat de mariage : Si les époux souhaitent un régime matrimonial particulier, comme la séparation de biens ou la communauté universelle, nous rédigerons et enregistrerons le contrat de mariage qui officialise leur choix.
01
Rédaction de pactes d’union civile (PACS) et gestion des conséquences juridiques
Bien que le PACS ne soit pas l’institution du mariage, nous pouvons intervenir pour définir les règles applicables au sein d’un couple pacsé, en matière de patrimoine et de succession.
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Conseil et rédaction du PACS : Nous rédigeons le pacte civil de solidarité (PACS), qui régit les relations patrimoniales des partenaires. Nous pouvons également conseiller sur les conséquences patrimoniales du PACS et la possibilité de signer une convention d'indivision si les partenaires achètent ensemble des biens immobiliers.
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Régime de l’indivision : Si les partenaires choisissent d’acquérir des biens en commun, nous rédigeons les actes nécessaires à la mise en place d’une indivision.
02
Succession et partage des biens après un décès
Nous intervenons de manière primordiale lors de la gestion des successions familiales. Après le décès d’une personne, nous accompagnons les héritiers dans la gestion et la répartition de la succession.
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Ouverture de la succession : Nous procédons à l’ouverture de la succession et établissons un inventaire des biens et des dettes laissés par le défunt. Nous déterminons les héritiers et la part de chacun en fonction du droit applicable (succession légale ou testamentaire).
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Calcul des droits de succession : Nous calculons les droits de succession et conseillons les héritiers sur les meilleures stratégies pour réduire la fiscalité (donations antérieures, abattements, démembrement de propriété, etc.).
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Partage des biens : Si la succession implique plusieurs héritiers, nous organisons le partage des biens (immobiliers, financiers, etc.) et rédigeons l’acte de partage. Nous nous assurons de l'équité du partage et de l'absence de conflits familiaux.
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Régularisation des donations : Nous intervenons également pour nous assurer que les donations antérieures sont prises en compte dans le partage successoral.
03
Testament et planification successorale
Nous conseillons nos clients sur la rédaction de testaments pour organiser la transmission de leur patrimoine. Cela permet de prévenir les conflits familiaux et d’assurer que la volonté du testateur soit respectée.
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Rédaction de testaments : Nous rédigeons des testaments authentiques qui auront une valeur légale incontestable. Nous pouvons aussi conseiller sur les différents types de testaments (testament olographe, authentique ou mystique) et sur les avantages de chaque forme.
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Testament international : Si une personne réside dans plusieurs pays, nous pouvons aussi conseiller sur la rédaction de testaments internationaux ou la coordination de plusieurs testaments pour éviter les conflits de juridiction.
04
Divorce et séparation de biens
Nous intervenons également en cas de divorce, notamment pour la liquidation et le partage des biens communs. Nous pouvons être impliqués dans les démarches de divorce par consentement mutuel ou dans la gestion des aspects patrimoniaux du divorce.
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Liquidation et partage des biens : Lorsque le couple est marié sous un régime de communauté, nous procédons à la liquidation de la communauté et organisons le partage des biens. Si un contrat de mariage a été signé, nous appliquons les règles définies dans ce dernier.
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Conventions de divorce : Dans un divorce par consentement mutuel, nous pouvons rédiger la convention qui régit le partage des biens et les conséquences patrimoniales du divorce, y compris la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.
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Protection des mineurs et majeurs protégés
Nous sommes aussi impliqués dans la protection des membres vulnérables de la famille, qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs incapables de gérer leurs biens.
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Tutelle et curatelle : Nous intervenons lorsqu’il est nécessaire de mettre en place une tutelle ou une curatelle pour protéger un membre de la famille (en cas de handicap, de vieillissement, etc.). Nous aidons à désigner un tuteur ou un curateur, à définir ses pouvoirs et à superviser la gestion des biens du majeur protégé.
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Mandat de protection future : Nous pouvons conseiller et mettre en place un mandat de protection future, permettant à une personne de désigner, de son vivant, un mandataire pour gérer ses biens en cas d'incapacité future (accident, maladie, vieillissement).
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Gestion des donations et de la transmission anticipée de patrimoine
Nous accompagnons également les familles dans la transmission anticipée de leur patrimoine, pour éviter les conflits successoraux et réduire les droits de succession.
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Donation entre époux : Les époux peuvent se faire des donations mutuelles pour protéger leur conjoint survivant. Nous pouvons rédiger ce type d’acte pour protéger l'époux survivant en cas de décès.
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Donation-partage : La donation-partage permet de transmettre des biens de son vivant à ses enfants tout en assurant une égalité entre les héritiers. Nous intervenons pour préparer et rédiger les actes de donation-partage.
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Nous jouons parfois un rôle de médiateur dans la résolution des conflits familiaux liés au patrimoine. En cas de tensions, nous pouvons organiser des réunions avec les parties prenantes afin de trouver des solutions amiables pour éviter des procédures judiciaires
08
Notre activité en droit de la famille est variée et couvre de nombreux aspects liés à la gestion du patrimoine familial, la transmission des biens, la protection des membres de la famille et la résolution des conflits. En tant que professionnels du droit, nous apportons des conseils avisés et garantissons la sécurité juridique des actes familiaux, contribuant ainsi à la gestion harmonieuse des relations familiales tout au long de la vie.