Création et constitution d'entreprises

Nous intervenons dès la création d’une entreprise pour garantir que la structure juridique choisie respecte les règles légales et fiscales et protège les intérêts des associés.

• Constitution de sociétés : Nous sommes compétents pour rédiger les statuts de sociétés (Société à Responsabilité Limitée - SARL, Société par Actions Simplifiée - SAS, Société Civile Immobilière - SCI, etc.). Nous conseillons sur le choix du type de société en fonction des objectifs des fondateurs (gestion d’un patrimoine, activité commerciale, transmission, etc.).

• Formalités administratives : Nous aidons à accomplir toutes les formalités nécessaires à la création de l’entreprise, notamment l’enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du Commerce et des Sociétés, Chambre des Métiers, etc.).

• Apports en capital : Si l’entreprise est constituée avec des apports en nature (par exemple, des biens immobiliers), nous effectuons les démarches pour évaluer les apports et les formaliser dans les statuts.

Rédaction des actes sociaux et des statuts

Nous intervenons dans la rédaction des documents juridiques relatifs à la gestion de la société et à l’organisation des relations entre associés :

• Rédaction des statuts de sociétés : Nous rédigeons les statuts de sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.) en détaillant les règles de fonctionnement, les droits des associés, les modalités de prise de décision et les conditions de cession des parts ou actions.

• Modification des statuts : En cas de modification des statuts (changement de siège social, augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, etc.), nous nous assurons que ces changements sont valides et conformes à la législation en vigueur.

• Régimes matrimoniaux des associés : Si un ou plusieurs associés sont mariés, nous pouvons être sollicités pour établir un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial afin de clarifier la situation patrimoniale des associés, notamment pour éviter des conflits ou pour optimiser la gestion des parts sociales en cas de divorce ou de succession.

Cessions et acquisitions d'entreprises

Nous jouons un rôle clé dans la cession ou l'acquisition de parts sociales ou d'actions d’une société. Notre intervention permet de sécuriser les transactions et de respecter les formalités juridiques.

• Cession de fonds de commerce : Nous rédigeons les actes de cession de fonds de commerce, y compris l’évaluation du prix de vente, la vérification des titres de propriété et l’enregistrement des actes auprès des autorités compétentes. Nous veillons également à la conformité de l’acte avec la législation sur la cession d’entreprise.

• Cession de parts sociales ou d'actions : Dans le cadre d'une vente de parts sociales ou d'actions, nous rédigeons l’acte de cession et procédons à la formalisation de la transaction. Nous vérifions les droits des associés et la conformité des démarches avec les statuts de la société.

• Vérification des garanties : Lors d’une cession, nous vérifions les garanties liées à la vente, comme les garanties d’actif ou de passif, et pouvons conseiller sur les aspects fiscaux de la transaction.

Baux commerciaux et professionnels

Les baux commerciaux sont essentiels dans la relation entre un propriétaire et un locataire dans le cadre d'une activité professionnelle. Nous intervenons pour rédiger et sécuriser ces contrats de location.

• Rédaction des baux commerciaux : Nous rédigeons des baux commerciaux et professionnels, en précisant les droits et obligations des parties (durée du bail, montant du loyer, révision du loyer, etc.), tout en veillant à respecter les lois en vigueur concernant la protection du locataire, notamment en matière de renouvellement de bail.

• Conseil sur les modalités de location : Nous conseillons les entrepreneurs sur les avantages et inconvénients des différentes modalités de location (bail commercial, bail professionnel, bail précaire, etc.) en fonction de la nature de l'activité et des besoins spécifiques de l'entreprise.

• Cession de bail commercial : Si un commerçant souhaite céder son bail, nous rédigeons les actes nécessaires à la cession du bail commercial et vérifions les conditions de validité de cette cession.

Transmission d’entreprise (successions, donations, etc.)

La transmission d’une entreprise, qu'elle soit effectuée par succession ou par donation, est une étape complexe qui nécessite notre intervention pour sécuriser le processus et optimiser les aspects fiscaux.

• Transmission familiale de l’entreprise : Nous conseillons les chefs d’entreprise et leurs héritiers sur la manière de transmettre l’entreprise de manière optimale, en utilisant des mécanismes comme la donation-partage, le démembrement de propriété, ou la création de sociétés holdings.

• Optimisation fiscale de la transmission : Nous aidons à structurer la transmission pour minimiser les droits de donation ou de succession, en utilisant des outils comme le démembrement de propriété ou les abattements fiscaux spécifiques.

• Rédaction des actes de transmission : Que ce soit dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’une cession d’entreprise, nous rédigeons les actes nécessaires pour garantir une transmission sécurisée et conforme à la législation en vigueur.

Conseil en matière de fiscalité professionnelle

Nous aidons les entrepreneurs à optimiser leur fiscalité à travers une gestion réfléchie de leurs structures juridiques, de leurs investissements et de leurs opérations.

• Optimisation fiscale des structures juridiques : Nous conseillons sur les meilleures structures fiscales (ex. SCI pour la gestion immobilière, société holding, etc.) pour réduire les charges fiscales et optimiser la gestion des revenus professionnels.

• Fiscalité des cessions et acquisitions : Nous intervenons dans les transactions professionnelles pour conseiller sur les aspects fiscaux de la cession ou de l’acquisition d’une entreprise, en minimisant les impacts fiscaux des plus-values ou de la transmission.

Actes de sûreté et garanties professionnelles

Lorsqu’une entreprise sollicite un financement ou garantit des engagements, nous intervenons pour sécuriser les transactions et la mise en place des garanties.

• Hypothèques et nantissements : Nous rédigeons les actes d’hypothèque ou de nantissement nécessaires à la mise en place de garanties pour un prêt ou une dette commerciale.

• Cautionnements et garanties personnelles : Nous conseillons et rédigeons les actes de cautionnement ou de garantie pour sécuriser les créanciers tout en protégeant les intérêts des débiteurs.

Notre activité notariale liée aux professionnels couvre une large gamme de services essentiels pour la gestion et la structuration des entreprises. Nous apportons notre expertise en matière de création d'entreprise, de gestion des relations entre associés, de transmission d'entreprise, ainsi que dans la gestion des aspects fiscaux et juridiques des transactions. Nous jouons un rôle clé dans la sécurisation des projets professionnels, la protection des intérêts des entrepreneurs.

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